Le projet de loi 23 crée un régime où des personnes peuvent être privées de liberté et soumises à des traitements chimiques sans acte concret (actus reus) ni intention coupable (mens rea) — deux éléments pourtant essentiels en droit pénal pour établir la culpabilité.

En effet, au Canada, une infraction exige à la fois un comportement interdit (actus reus) et un état mental coupable (mens rea, comme l’intention ou la connaissance). Sans ces éléments, il n’y a pas de culpabilité. Pourtant, le PL23 permet d’hospitaliser de force des individus sur la base d’un risque potentiel, un critère si vague qu’il pourrait s’appliquer à presque n’importe quelle situation de vulnérabilité. En droit pénal, un tel flou serait inacceptable : comment est-il acceptable de condamner quelqu’un pour un crime qui n’a pas encore été commis ?

Car, au fond, c’est bien d’une punition qu’il s’agit lorsque nous retirons de force des personnes de leur milieu de vie, tel que proposé dans le PL23. Cela engendre d’ailleurs des conséquences financière, relationnelle et sociale importantes, comme dans tout enfermement. Avec le PL23, on va même plus loin dans l’esprit du châtiment que si nous avions recouru au droit criminel.

Prenons un exemple : une personne en crise psychique n’est pas coupable si elle n’a pas l’intention de nuire en droit criminel (avec le mens rea). Avec le PL23, qui ignore ce principe, cette même personne sera hospitalisée de force même si elle n’a pas l’intention de nuire et qu’elle n’a pas commis de crime (actus reus).

Comment justifier qu’une personne soit privée de sa liberté sans avoir commis d’acte répréhensible ni avoir l’intention de le faire ? En droit pénal, cela serait impensable. Pourquoi l’accepter en santé mentale?! 

Il est urgent de faire mourir dans le feuilleton ce projet de loi. À défaut, il est primordial de réviser ce projet de loi pour y intégrer des garanties juridiques fondamentales comme l’exigence d’un acte concret interdit (actus reus) pour justifier toute mesure coercitive. Sinon, nous risquons de normaliser un système où l’on punit sans preuve concrète, sur la base de simples soupçons — une dérive inacceptable pour nos droits fondamentaux.

Il faut aussi prévoir dans le projet de loi un mécanisme indépendant de plainte pour les abus médicaux ou les négligences, avec un droit à réparation pour les victimes. Actuellement, le PL23 exonère les intervenants de toute responsabilité pour les actes accomplis « de bonne foi », ce qui exclut tout recours pour les personnes psychiatrisées qui peuvent (et oui!) vivre de la négligence médicale (voire criminelle). Sans ces protections, le PL23 ne fera qu’aggraver la méfiance des personnes psychiatrisées envers un système déjà perçu comme répressif. C’est le temps de diversifier nos approches face à la souffrance humaine et d’arrêter d’alourdir un système de santé sur le bord du gouffre.

J’aurais aimé finir sur une note positive, mais je n’y arrive pas.

Merci lectorat.

* PL23 = Projet de loi n° 23 (Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui) / Assemblée nationale du Québec / provincial