Le projet de loi 23 crée un régime où des personnes peuvent être privées de liberté et soumises à des traitements chimiques sans acte concret (actus reus) ni intention coupable (mens rea) — deux éléments pourtant essentiels en droit pénal pour établir la culpabilité.

En effet, au Canada, une infraction exige à la fois un comportement interdit (actus reus) et un état mental coupable (mens rea, comme l’intention ou la connaissance). Sans ces éléments, il n’y a pas de culpabilité. Pourtant, le PL23 permet d’hospitaliser de force des individus sur la base d’un risque potentiel, un critère si vague qu’il pourrait s’appliquer à presque n’importe quelle situation de vulnérabilité. En droit pénal, un tel flou serait inacceptable : comment est-il acceptable de condamner quelqu’un pour un crime qui n’a pas encore été commis ?

Car, au fond, c’est bien d’une punition qu’il s’agit lorsque nous retirons de force des personnes de leur milieu de vie, tel que proposé dans le PL23. Cela engendre d’ailleurs des conséquences financière, relationnelle et sociale importantes, comme dans tout enfermement. Avec le PL23, on va même plus loin dans l’esprit du châtiment que si nous avions recouru au droit criminel.

Prenons un exemple : une personne en crise psychique n’est pas coupable si elle n’a pas l’intention de nuire en droit criminel (avec le mens rea). Avec le PL23, qui ignore ce principe, cette même personne sera hospitalisée de force même si elle n’a pas l’intention de nuire et qu’elle n’a pas commis de crime (actus reus).

Comment justifier qu’une personne soit privée de sa liberté sans avoir commis d’acte répréhensible ni avoir l’intention de le faire ? En droit pénal, cela serait impensable. Pourquoi l’accepter en santé mentale?! 

Il est urgent de faire mourir dans le feuilleton ce projet de loi. À défaut, il est primordial de réviser ce projet de loi pour y intégrer des garanties juridiques fondamentales comme l’exigence d’un acte concret interdit (actus reus) pour justifier toute mesure coercitive. Sinon, nous risquons de normaliser un système où l’on punit sans preuve concrète, sur la base de simples soupçons — une dérive inacceptable pour nos droits fondamentaux.

Il faut aussi prévoir dans le projet de loi un mécanisme indépendant de plainte pour les abus médicaux ou les négligences, avec un droit à réparation pour les victimes. Actuellement, le PL23 exonère les intervenants de toute responsabilité pour les actes accomplis « de bonne foi », ce qui exclut tout recours pour les personnes psychiatrisées qui peuvent (et oui!) vivre de la négligence médicale (voire criminelle). Sans ces protections, le PL23 ne fera qu’aggraver la méfiance des personnes psychiatrisées envers un système déjà perçu comme répressif. C’est le temps de diversifier nos approches face à la souffrance humaine et d’arrêter d’alourdir un système de santé sur le bord du gouffre.

J’aurais aimé finir sur une note positive, mais je n’y arrive pas.

Merci lectorat.

* PL23 = Projet de loi n° 23 (Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui) / Assemblée nationale du Québec / provincial

Ça s’est un peu produit un soir de mai 2024. Un promoteur éolien débarque à la maison pour savoir si nous sommes intéressés à recevoir une éolienne sur la terre que nous habitons. Il n’a rien dans les mains, pas de carte à nous montrer, « c’est embryonnaire », qu’il dit. Pourtant, c’est chez nous qu’il cogne, il sait où il va.

En quête d’information, notre conseil municipal nous rassure : il ne se passera rien sans que toute la population ne le sache, c’est embryonnaire, c’est normal, il n’y a pas de projet.

Pourtant, ça nous est vraiment tombé dessus un soir de février 2025, alors qu’un autre promoteur éolien, qui a pris rendez-vous celui-là, nous informe que nous pourrions signer un contrat pour peut-être avoir une éolienne. Là, maintenant. Une éolienne de 200 mètres, 656 pieds de hauteur. À 750 mètres de notre maison et de celle du voisin. C’est « bien raisonnable » qu’il dit, parce que la réglementation de notre MRC, c’est 500 mètres. 500 mètres! À peine quelques feuilles de papier, qu’il ne nous laisse pas, pour appuyer ses explications. Il préfère ne pas nous montrer de carte, mais accepte finalement d’ouvrir brièvement son ordinateur : les éoliennes projetées sont éparpillées sur tout le territoire de la municipalité. Il n’y a pas moyen de voir le contrat d’option d’octroi, on ne se montre pas assez intéressé à signer. Nous avons la chance exceptionnelle d’avoir un environnement silencieux. C’est vrai qu’il « ne connaît pas ce que c’est », il « habite Montréal ». Le BAPE? « Disons que ça oblige les entreprises à sophistiquer leur narration. »

De pareils propos, une pareille situation, ça ne s’invente pas.

Dans les jours, les semaines qui suivent, nous constatons que nos voisins et la majorité des résidents de la municipalité n’ont jamais entendu parler de projet éolien chez nous, nous les en informons. Du même coup, nous apprenons que plusieurs contrats sont déjà signés. C’est fait, il y a une fracture dans le tissu social de ma communauté.

Pour prétendre à une acceptabilité sociale, la population doit avoir l’information lui permettant de prendre une décision libre et éclairée. Dans les faits, tout débat public est évité, les propriétaires terriens sont approchés et, avec très peu d’information en main, décident chacun pour soi. Les contrats sont confidentiels et ça se passe dans chaque cuisine. Avec suffisamment de signatures en main, un promoteur peut remporter un appel d’offres d’Hydro-Québec et ensuite, les étapes suivent inévitablement leurs cours, chaque case du processus sera cochée. Les dés sont jetés.

Comble de chance, le premier ministre, François Legault, se déplace au Bas-Saint-Laurent en novembre 2025 pour annoncer une entente de 1 500 mégawatts signée entre Hydro-Québec et l’Alliance de l’énergie de l’Est. Notre MRC fait partie de cette entente. Au BSL, « il y a de l’acceptabilité sociale pour les projets éoliens ». Ah ben, voilà! La population aurait donné son accord avant même de connaître l’entente? La PDG d’Hydro-Québec, Claudine Bouchard, tient à rassurer, il y aura des consultations. Euh, pardon, mais vous venez bien d’annoncer que l’entente est signée, non?

Cela représente une très petite portion de la façon dont l’acceptabilité sociale est traitée. Depuis des mois, nous ne comptons pas les heures pour lire et comprendre, documenter, partager de l’information, réseauter, poser des questions… Les surprises ne cessent de s’accumuler sur les façons de manipuler l’opinion publique, les faits, les chiffres pour que les projets de développement éolien puissent aller de l’avant. Jamais nous n’aurions pensé qu’une telle force de lobby était en place.

En quelques minutes, comment arriver à partager à nos concitoyens ce que nous avons mis des heures à débusquer? La contribution du développement éolien à la transition énergétique n’est qu’un mirage. Les bienfaits pour la région sont beaucoup moindres qu’on le prétend et, surtout, ne tiennent pas compte des coûts. Coûts sociaux, environnementaux, économiques futurs. Au rythme actuel des annonces, on peut même parler de coût identitaire, notre identité rurale. Non seulement il faut donner de son temps, de son énergie, de son argent aussi pour ces démarches, mais il faut encore accepter de prendre la parole et de se faire pointer du doigt par certains. Tout ça pour protéger notre milieu de vie, notre communauté, notre environnement, l’avenir de notre région.