La tenue d'un registre est obligatoire pour toute organisation, peu importe la gravité de l'incident. Pour une gestion conforme et efficace, il est crucial de centraliser l'information, de l'alimenter de façon exhaustive et d'y appliquer les principes de responsabilisation. — Permalien

Sanctions jusqu'à 25 M$, registre des incidents, gouvernance des données... Votre OBNL est-il conforme à la Loi 25 ? Étapes clés et solutions CRM. — Permalien

Les lois qui régissent les organismes municipaux, la Loi sur les cités et villes (LCV) et le Code municipal du Québec (CM), encadrent la constitution et la composition du comité de sélection, ainsi que les étapes à suivre pour l’analyse des soumissions.  — Permalien

L'article 55, alinéa 1 de la LCOM (Loi sur les contrats des organismes municipaux) impose la création d'un comité de sélection d'au moins 3 membres pour l'évaluation des soumissions. — Permalien

La personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit veiller, en tout temps, au respect et à la mise en œuvre de la Loi sur l’accès. De ce fait, elle doit notamment s’assurer que son organisation dispose des ressources nécessaires et qu’elle met en place les moyens appropriés pour se conformer à l’ensemble des exigences de cette loi. — Permalien

L'entreprise est responsable de protéger les renseignements personnels qu'elle recueille, détient, utilise, communique et conserve. La personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, par exemple son dirigeant, est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels. Elle exerce cette fonction en assurant le respect et la mise en œuvre de la Loi sur le privé. — Permalien