La coalition RSA réunit de nombreuses associations (ATD Quart Monde, le Secours Catholique, Aequitaz, Changer de Cap, la Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, le Mouvement national des chômeurs et des précaires, la Fédération des centres sociaux…), syndicats (CGT, FSU, Solidaires, CFDT, Unsa) et chercheurs, autour d’un objectif commun : documenter, mutualiser, partager les analyses sur les effets concrets sur les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH) et les jeunes suivis en mission locale de la loi pour le plein emploi de décembre 2023 et de son décret d’application du 30 mai 2025, plus connu sous le nom de « décret-sanction RSA » que ces associations contestent devant le conseil d’Etat.
Dans sa newsletter, l’association Changer de Cap souligne que ces associations tentent de dresser un état des lieux des pratiques des Départements, décisionnaires pour les sanctions appliquées aux allocataires du RSA. « D’après un document interne de France Travail, sur les 51 conseils départementaux ayant déjà adopté un barème de sanctions, 48 font le choix de taux fixe sans aucune proportionnalité ni individualisation, contrairement à ce qu’indiquaient les textes. Parmi ceux-ci, 45 appliquent une suspension d’au moins 50 % du RSA dès le premier manquement, quelle qu’en soit sa gravité et 32 départements des suspensions de 80 ou 100 %. L’extrême dureté dans la mise en œuvre de ce décret conforte les craintes et analyses de Changer de Cap : une logique budgétaire entraînant une précarisation accrue de pans entiers de la société et une fragilisation du Pacte social dans la quasi-indifférence générale. » A l’image des pratiques du président du département du département du Finistère, Maël de Calan, poursuivit par la CGT et six allocataires du RSA pour « harcèlement moral institutionnel », dénonçant une pression et un suivi inadaptés, pour un plan RSA qui a surtout fait passer le nombre d’allocataires finistériens de 18 000 en 2021 à 13 500 fin 2025 rapporte Splann. « Un taux de radiation pour fraude vingt fois supérieur à celui des autres départements (39,8% en 2024 contre 1,96% au niveau national) », dénonce la CGT du Finistère, rapporte Révolution Permanente, qui dénonce également les pratiques de coaching et d’activité de placement en emploi d’entreprises délégataires.
La newsletter de Changer de Cap pointe vers un rapport publié par l’Observatoire de la surveillance en démocratie de l’université de Bordeaux sur les contrôles de la CAF qui montre la logique du soupçon, l’injustice et le stress des contrôles, les obstacles à la contestation et la montée du non recours face à la violence des contrôles. Ceux qui perçoivent des minima sociaux (RSA, APL, prime d’activité, AAH ) sont, du fait de leur situation même, identifiés comme des « profils à risque » par les algorithmes de la CNAF, rappelle Marine Lamare, l’auteure du rapport. « Ce n’est pas le comportement qui est suspect, c’est la condition sociale elle-même », résume pertinemment Didier Dubasque sur son blog. Derrière la neutralité et l’objectivité des algorithmes, se développe une surveillance différenciée, inégalitaire. « La logique est circulaire : la précarité engendre l’instabilité des déclarations, l’instabilité engendre les erreurs, les erreurs engendrent les contrôles, les contrôles engendrent les sanctions. Et la boucle se referme sur celles et ceux que la CNAF est censée protéger. » Mais surtout, le rapport de Marine Lamare, montre que loin de simplement « corriger » des situations, les contrôles produisent quelque chose de plus profond : ils découragent les personnes les plus pauvres à recourir à leurs droits. Comme si derrière le non recours se cachait de moins en moins un manque d’information des publics, et de plus en plus une capitulation face à la violence de la machine administrative.
Cette politique n’est pas nouvelle, rappelle Marine Lamare, rappelant les critiques formulées dès les années 70 par l’historien et sociologue, Jacques Donzelot, dans un article pour la revue Esprit, puis dans son livre, La police des familles (Minuit, 1977) qui expliquait déjà que « plus on est pauvre, plus on est surveillé ». La criminalisation de la pauvreté est devenue une politique publique depuis les années 90, rappelle-t-elle à la suite des travaux du sociologue Loïc Wacquant dans Punir les pauvres (Agone, 2004). « Les procédures de mise en recouvrement des indus se sont vues consolidées. De façon générale, le droit a contribué à un « durcissement » dans le traitement des cas, à la fois quant aux critères d’attribution des prestations, à la qualification de la fraude et aux sanctions administratives, faisant des CAF des « quasi-tribunaux » », comme l’expliquait le sociologue Vincent Dubois dans Contrôler les assistés (Raisons d’agir, 2021).
Dans son mémoire, Marine Lamare rappelle que le respect de la vie privée est socialement situé. Pour ceux soumis aux contrôles, c’est une formule creuse. Pour eux, les relations de pouvoir qu’ils vivent sont toujours plus dissymétriques.
Le sentiment d’incompréhension face aux contrôles s’explique d’abord par le silence des CAF sur les raisons des contrôles. Il s’augmente quand les bénéficiaires contrôlés découvrent qu’ils doivent déclarer les aides financières reçus de leurs proches quel qu’en soit le montant, comme si la solidarité de proximité, familiale, s’opposait finalement à la solidarité collective, alors que selon diverses jurisprudences, ils devraient être exclus des ressources prises en compte pour le RSA. Même choses pour les situations maritales que la CAF interprète toujours très étroitement et normativement, quand le Conseil d’Etat, lui, par exemple, reconnaît les séparations de faits. C’est un peu comme si la CAF portait partout une conception restrictive des droits, dans une interprétation qui semble se faire toujours au détriment de l’allocataire. Le décalage, le sentiment d’incompréhension, s’exprime encore entre le discours du contrôleur et les courriers de l’administration, et plus encore dans la « discontinuité des droits » que les contrôles instaurent, notamment les « sanctions de faits » c’est-à-dire la suspension des prestations, parfois sans préavis, souvent sans motivation explicite et souvent sans réponses.
Le mémoire rappelle les coûts de ces procédures pour les allocataires. Les coûts psychologiques et moraux, mais également financiers pour des gens qui ne peuvent se le permettre. Et notamment, les plus difficiles : la suspension des aides ou la notification d’indus, qui nécessitent pour les contester des nouveaux recours et des procédures toujours plus complexes, difficilement accessibles aux allocataires précaires. Au final, c’est toujours le quotidien des allocataires qui devient impossible quand les aides sont suspendues.
Dans son mémoire, Marine Lamare constate encore que le droit de communication de la CAF auprès de tiers, lui permettant d’obtenir d’innombrables données sur les administrés, s’est considérablement élargi au tournant des années 2010, « lorsque les pouvoirs d’investigation des agents des organismes de sécurité sociale ont été alignés sur ceux des agents des services fiscaux », où le contrôle des documents semble n’avoir plus aucune limite (notamment de rétroactivité et de proportionnalité…), comme quand un agent utilise le fait qu’une dame soit toujours indiquée en couple sur Facebook. Pourtant, les enquêtes de la CAF montrent surtout la grande difficulté à transformer des indices en preuves et la grande difficulté du droit à vouloir transformer des faisceaux d’indices en certitudes. La juriste montre surtout que les critères mobilisés (domiciliation commune, la communauté affective ou d’intérêts…) sont souvent plus fragiles, notamment au regard de la jurisprudence qui va les confirmer ou les écarter d’une manière très différente d’un jugement l’autre. Les avocats et le Défenseur des droits rappellent que c’est à la CAF de prouver la situation de concubinage ou de non-présence en France, par delà les indices et suspicions. Pour la docteure en droit, on assiste à « une criminalisation de la dépendance aux prestations sociales ».
Quant à la contestation, elle est un chemin semé d’embûches, rappelle-t-elle, notamment du fait même de la numérisation de l’accès au droit. Les résistances sont souvent silencieuses et individuelles. Les contentieux sont, par nature, déséquilibrés au détriment des justiciables. Ce qui n’est pas sans évoquer les constats des derniers épisodes du Code a changé sur la dématérialisation. « Les espaces libre-service créés dans les années 2010 condensent en particulier les publics les plus démunis, les agents les moins formés et les conditions d’accueil les plus défavorables. Conformément à « l’aménagement dissuasif » déployé, des barrières sont érigées entre les plus précaires et les personnels qualifiés », souligne Lamare à la suite du psychologue Pascal Martin. Les associations ou les avocats apparaissent alors comme des substituts à l’absence d’interlocuteurs à la CAF, pour démêler l’écheveau des situations. Quant au numérique, il donne désormais la temporalité des démarches, puisque ce sont les enregistrements et les courriers électroniques qui marquent les relations. Par exemple, confient les accompagnateurs et les allocataires, il est difficile d’obtenir le « tableau de liquidation » qui permettrait d’accéder à la « boîte noire du calcul des droits » et de comprendre éventuellement les calculs d’indus opérés par les CAF. Même les rapports de contrôles ou d’enquête nécessitent bien souvent de passer par de longues démarches via la Commission d’accès aux documents administratifs pour être obtenus. Enfin, la complexité des procédures, des recours (par exemple entre demande de remise de dette et contestation de la décision, démarches incompatibles), finissent d’épuiser parfois les meilleures volontés.
Lamare montre également que nombre d’acteurs sociaux de l’accompagnement préfèrent la conciliation au conflit avec les CAF, d’autant que certains, comme « les assistantes sociales des départements et des CAF sont juges et parties sur ce type de dossiers ». Non seulement le contentieux est difficile pour les administrés, mais il rémunère peu les avocats et face à l’envolée des demandes, se résout surtout par un fort désintérêt des acteurs pouvant accompagner les justiciables en difficultés. Les « contentieux des pauvres » démontrent surtout qu’ils n’intéressent pas grand monde et produisent peu de justice, comme le soulignait d’ailleurs la sociologue Delphine Serre dans son livre, Ultime recours (raison d’agir, 2024) quant aux procédures à l’encontre de la sécurité sociale pour faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle, dénonçant elle aussi, le risque que les droits sociaux deviennent des principes sans objets.
Mais surtout, conclut Marine Lamare, « le non-recours se dessine alors comme une voie de sortie qui prend l’allure d’issue de secours ». « Par peur, pression, culpabilisation, découragement, épuisement et/ou désaccord avec les principes et pratiques des CAF, [nombre de bénéficiaires] ne veulent pas ou ne veulent plus avoir affaire à elles ». L’abandon s’enkyste. La chasse à la fraude ressemble à une chasse à l’homme, témoigne une allocataire. L’acte individuel devient une critique des politiques sociales. Le non-recours devient une non-demande, le résultat d’une fabrique collective de l’exclusion plus que le signe de défaillances individuelles.
Autant de constats qui font échos à ceux du dernier rapport de la Défenseure des droits sur la fraude sociale, alors même que le gouvernement vient de durcir l’arsenal contre les fraudes et à réformer en profondeur les aides sociales (Le Monde, Médiapart). Claire Hédon y dénonce une industrialisation de la lutte contre la fraude des bénéficiaires, explique Le Monde. Le rapport souligne, par exemple, que la communication bancaire est devenue une procédure automatisée, alors qu’elle est normalement circonscrite à certaines situations et proportionnée. De même, la généralisation de la consultation des réseaux sociaux à des fins de contrôle se déploie sans garde-fous. La Défenseure des droits rappelle à nouveau le surciblage et le surcontrôle de certaines catégories de population et renouvelle ses demandes de transparence et de mesure de l’équité des ciblages et contrôles. Elle dénonce également des notifications non motivées et non conforme à la réglementation et une faible communication sur les voies et délais de recours. Mais surtout, elle pointe combien la fraude est une qualification plastique et que ce qualificatif devenu omniprésent entrave le droit à l’erreur et l’accès aux droits. Et de plaider pour lui substituer et « ériger le droit à l’erreur de bonne foi en tant que principe général applicable en toutes circonstances aux relations entre les usagers et les organismes sociaux ».
La Défenseure des droits plaide pour une amélioration de l’information aux usagers, mais surtout pour que les services sociaux priorisent la prévention plutôt que la répression. Elle rappelle que l’administration a de plus en plus tendance à confondre la fraude et l’erreur, alors même que le droit à l’erreur a été inscrit dans la loi depuis 2018 et dénonce le constat que les pouvoirs publics s’accommodent trop du non-recours.
Mais, si les constats du Défenseur des droits s’accumulent et se répètent de rapports en rapports, peut-être faut-il convenir que le problème est bien plus politique qu’on le pense. La nouvelle réforme proposée par le projet de loi sur la fraude sociale, montre combien le discours saturé ne parvient plus à laisser d’espace pour d’autres approches que la chasse aux pauvres.
Pour la Quadrature du net également, le flicage n’en finit pas, dénonçant, dans la dernière version du projet de loi, l’élargissement de l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA. Le contrôle sur les moindres dépenses des plus pauvres, a clairement pour but d’humilier, « tout en imposant une charge administrative démesurée jusqu’à ce que les allocataires renoncent à leurs droits ». « Le Finistère n’est pas un cas isolé. Des campagnes de contrôle similaires ont notamment été documentées dans les départements du Nord, du Vaucluse, du Bas-Rhin ou de l’Eure ». En réalité, explique l’association, le projet de loi vise d’abord à permettre aux départements de procéder à ces contrôles, alors que normalement, ils sont du recours des seuls services sociaux (et à protéger les départements de poursuites, comme celle engagée par les allocataires du Finistère). Et surtout, il vise à élargir considérablement aux acteurs du social la possibilité « d’obtenir les documents et renseignements de leur choix auprès d’un très grand nombre d’acteurs publics et privés. Outre les demandes adressées aux banques, ce droit est mobilisable auprès des opérateurs de téléphonie, des fournisseurs d’énergie, des associations, des organismes de formation, des professionnels de santé ou encore des employeurs. » Pour la Quadrature, cette mesure s’inscrit « dans un processus d’extension continue du droit de communication » à des fins de « lutte contre la fraude sociale », faisant fit des limites et des garanties de ce droit, supprimées d’un projet de loi l’autre. « Accordé en 2008 aux agent·es de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CNAM, CNAV), il a depuis fait l’objet d’une dizaine de modifications, afin d’étendre tant les organismes pouvant l’utiliser – notamment, depuis 2021, aux agent·es de lutte contre la fraude de France Travail – que les informations communicables ou les sanctions en cas de non-réponse. »
La Quadrature estime pourtant qu’un espoir pourrait venir depuis le droit européen, pour réaffirmer des limites et des garanties. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a récemment « condamné l’Italie pour violation de la vie privée en raison d’un droit de communication octroyé au fisc italien similaire au droit de communication français ». « La CEDH exige notamment qu’un tel droit de communication soit entouré de nombreuses garanties tout au long de son utilisation : une notification des personnes pour leur permettre de contester l’usage de ce droit, y compris avant que les données communiquées n’aient été utilisées dans le cadre d’un contrôle, et y compris si le résultat du contrôle n’a pas conduit à une sanction ; une motivation précise par l’administration expliquant pourquoi elle a besoin d’accéder à ces données ; un contrôle indépendant de la demande pour que le droit de communication ne puisse pas être utilisé systématiquement et s’assurer de la nécessité de l’accès. L’absence de ces garanties dans la loi française est criante et le projet de loi Fraudes ne corrige absolument pas cela. »
Dans un communiqué de presse, Changé de Cap dénonce le fait qu’il sera bientôt possible à la CAF, aux Départements comme à France Travail de procéder à une suspension conservatoire des prestations et allocations en cas « d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ». Les organismes sociaux vont donc pouvoir couper les droits unilatéralement sans que ne soit défini ce que sont les manquements, les indices sérieux voire les indices graves et concordants.
« Le collectif Changer de cap est en opposition totale avec cette politique de chasse aux pauvres. Nous réaffirmons :
Que la lutte contre les exclusions doit rester un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques.
Que toute personne en difficulté a le droit au soutien de la nation, tel que cela est énoncé dans plusieurs lois fondamentales et dans la Constitution.
Que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales doivent participer à cette mission de soutien aux populations précarisées.
Que chaque personne a le droit à un accompagnement respectueux de son parcours, prenant réellement en compte les difficiles chemins empruntés et les situations complexes.
Et ne craignons pas d’exiger de nos responsables politiques de lutter contre les causes de la pauvreté plutôt que d’orchestrer la chasse aux pauvres. »
La possibilité d’accéder à toutes les données disponibles bouleverse comme nulle autre le rapport des organismes des gestion sociale à leur mission. Sans limites, ce sont les valeurs mêmes de leurs missions qui seront transformées.
Voir également notre billet sur les algorithmes de score de risque de fraude à la CAF qui surveillent les bénéficiaires.
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